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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 6
Versions de la disposition

Texte complet
6. Dès le dépôt au greffe de la Cour du Québec de l’avis d’appel prévu à l’article 106 de la Loi sur la protection de la jeunesse (chapitre P-34.1), le greffier de cette cour en transmet copie au greffe du tribunal.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 9, règle 6; Décision 84-10-19, a. 2; Décision 94-06-23, a. 6; Décision 96-09-16, a. 4; Décision 98-10-16, a. 2.
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